LE PERMIS D’EXPLOITATION - EN SAVOIR PLUS

Toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit détenir le permis d’exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas.

 

L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instauré l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant :

  • l’ouverture, la mutation (changement dans l’exploitation de la licence), la translation (la licence change d’adresse) ou le transfert d’une licence de débit de boissons II, III et IV (décret du 16 mai 2007) ;
  • l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (loi n°2006-396 du 31 mars 2006) ;


Depuis 2010, pour les petites ou les grandes licences « à emporter » avec vente d’alcool après 22h (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009).

 

Le restaurateur devra suivre une formation payante de deux jours et demi, ou d’une journée de remise à niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence.

 

Cette formation a pour but d’informer l’exploitant sur ses droits et obligations, à le sensibiliser sur les enjeux de la santé publique attachés à ce type d’établissement. Elle porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale. A l’issue de cette formation, le professionnel se verra remettre un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors suivre une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de six heures afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans.

 

Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère de l'Intérieur où vous trouverez une liste des organismes agréés.

 

 

NOS FORMATIONS

PERMIS D’EXPLOITATION 20 heures


Cette formation est destinée Créateur d’entreprise ou exploitant du secteur CHR, futur titulaire de licence débit de boissons, et personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boisson.

L’objectif est d’ acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, sensibiliser et responsabiliser les exploitants d’un débit de boissons ou d’un restaurant aux obligations particulières de la vente d’alcool; permettre au débitant de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables; maîtriser les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique.

Le programme est  établi conformément au décret N°2011-869 du 22 juillet 2011.

A l’issue de cette formation, délivrance du CERFA 14407*02 – Permis d’Exploitation d’une validité de 10 ans. Le programme est établi conformément au décret N°2011-869 du 22 juillet 2011.

 

 

PERMIS D’EXPLOITATION 1 JOUR – OU MISE A JOUR DES CONNAISSANCES – 1 jour


Cette formation est destinée aux professionnels du secteur CHR pouvant justifier de plus de 10 ans d’expérience professionnelle OU exploitants de CHR déjà titulaire d’un permis d’exploitation pour la mise à jour des connaissances 10 ans après la délivrance du permis d’exploitation (afin de renouveler le permis pour une nouvelle période de 10 ans).

Pouvoir justifier de 10 ans d’expérience à un poste d’exploitant dans un établissement débit de boissons ou restaurant (Article R3332-7 Modifié par Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 – art.3) OU possédant déjà le permis d’exploitation depuis 10 ans.

L’objectif de cette formation est de mettre à jour des connaissances de l’exploitation spécifiques d’un débit de boissons, sensibiliser et responsabiliser les exploitants d’un débit de boissons ou d’un restaurant aux obligations particulières de la vente d’alcool; permettre au débitant de boissons d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables; maîtriser les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique.

A l’issue de cette formation, délivrance du CERFA 14407*02 – Permis d’Exploitation d’une validité de 10 ans.

Le programme est établi conformément au décret N°2011-869 du 22 juillet 2011.

 

PERMIS D’EXPLOITATION LOUEURS CHAMBRES D’HÔTES


Cette formation est destinée aux personnes aux loueurs de chambres d’hôtes et / ou tables d’hôtes

L’objectif de cette formation est d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons.

Sensibiliser et responsabiliser les loueurs de chambres d’hôtes qui proposent des boissons alcooliques dans le cadre de l’hébergement ou de la table d’hôtes aux obligations particulières de la vente d’alcool.

Permettre d’avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.

Maîtriser les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique.

Le programme est établi conformément au décret N°2011-869 du 22 juillet 2011

 

Lien utile : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Professionnels#F22379

 

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