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Contrôles sanitaires renforcés

LES CONTROLES SANITAIRES RENFORCES ET PUBLIES EN LIGNE A PARTIR DU 3 AVRIL 2017

EXTRAIT DU SITE AGRICULTURE.GOUV

 

Dispositif d'information « Alim’confiance » : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous

Cette mesure, prévue par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a donné lieu à une expérimentation menée à Paris et à Avignon de juillet à décembre 2015.

 

A partir du 3 avril 2017, la publication des résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 sera disponible en ligne sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Ce sont tous les établissements de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux commerces de détail, en passant par  la restauration et les établissements agroalimentaires, qui sont concernés.

Chaque professionnel concerné sera informé au préalable de cette publication ainsi que du résultat du contrôle de son établissement.

Les professionnels auront également la possibilité d’afficher les résultats du contrôle dans leur établissement pour informer le consommateur.

En savoir plus
Lien utile



Mise en transparence des contrôles d'hygiène pour les restaurants


L’hygiène des restaurants notée et publiée depuis le 1er juillet 2016

 

Le principe de transparence du contrôle d’hygiène alimentaire s’impose aux autorités compétentes depuis plus de 10 ans, la plupart des pays de l’UE ont déjà pris des initiatives en ce sens : des dispositifs divers déjà en place ou des projets.

 

Suite à l’expérimentation du niveau d’hygiène menée auprès de plus de 3000 restaurants des villes de Paris et Avignon*, ce dispositif de transparence des résultats est applicable à l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2016.

 

Tous les restaurateurs et établissements qui englobent la chaine alimentaire (allant des cantines aux industries) sont soumis à un décret sur « la mise en transparence »  des contrôles sanitaires.

 

 

Ces méthodes d’inspection regroupent quatre niveaux d’hygiène :

 

- A = très satisfaisant (pas de suites),

- B = satisfaisant (avertissement),

- C = a améliorer (mise en demeure),

- D = à corriger de manière urgente (fermeture administrative, suspension/retrait d’agrément).

 

Ces quatre niveaux d’appréciation sont accompagnés de « smileys de couleur identique bleu ». Les résultats des contrôles officiels sont rendus publics pour tous les établissements alimentaires sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation. Les entreprises du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser de façon volontaire l’affichage d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.

 

Il faut savoir que les données issues de ces contrôles resteront disponibles en ligne pendant 1 an. L’affichage en devanture est aujourd’hui sous forme volontaire et deviendra obligatoire au 1er janvier 2018. Le défaut d’affichage sera passible d’une amende.

 

*Vous pouvez consulter la synthèse de l’étude en ligne (10 nov 2015) :

 

http://agriculture.gouv.fr/telecharger/76625?token=b087a00c4b26d3db977600f5f6331608

 

Référence : Décret n°2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.

Liens utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030258292&dateTexte=20160708

 
  • Cofa Management et la prévention des risques professionnels : Respect des valeurs

    Nous sommes inscrit sur la liste régionale de consultants «organisation de la prévention - évaluation des risques professionnels » de la CARSAT Rhône-Alpes.

     

    Les prestataires inscrits sur cette liste répondent à des conditions administratives et techniques et s’engagent à intervenir dans le respect des valeurs essentielles (ED902-INRS) et des principes généraux de prévention (article L4121 du Code du Travail).

  • Résultats formation… Voici l'été et vive les tapas !

    Quelques images des réalisations suite à notre dernière formation réalisée par le Chef Philippe Lechat, ancien étoilé Michelin, membre des Toques blanches Lyonnaises

  • Ouvrir un restaurant

    Effectuez les formalités administratives


    Votre projet prend peu à peu forme, reste un certain nombre de formalités administratives à effectuer avant de créer votre entreprise : permis d'exploitation à obtenir, demande d'une licence pour servir des boissons alcoolisées, formation obligatoire sur l'hygiène, etc. Point sur les démarches.

    Vous souhaitez servir des boissons alcoolisés à votre clientèle dans le cadre des repas ? Mettre une petite musique d'ambiance en salle ? Ou encore permettre à votre clientèle de déjeuner sur la terrasse ?

    Ouvrir un restaurant nécessite autant d'obtenir des autorisations que de connaître les règles d'hygiène et de sécurité, liées à votre activité.

    VOIR NOS FORMATIONS

    En savoir plus GUIDE POLE EMPLOI

     

  • LA RÉGLEMENTATION SUR LES BOISSONS

    La licence de débit de boissons

     

    Le permis de licence en poche, vous devrez faire une déclaration auprès de la mairie pour obtenir une licence de débit de boissons. Cette démarche est à effectuer au moins 15 jours avant l’ouverture officielle du restaurant. Le restaurateur recevra un récépissé de déclaration de licence, document indispensable à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.

     

    Obligatoire, la licence de débit de boissons est destinée à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, restaurant, etc.) ou à emporter.

     

    Depuis le 1er juin 2011, la licence I a été supprimée. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

     

    Il existe différents types de licences selon la nature des boissons :

    source : Service-Public.fr


    Les licences de débit de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

    Le restaurateur vend de l'alcool en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

    Licence 2ème catégorie :

    Vous pouvez vendre, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, etc.

    Licence 3ème catégorie :

    Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 2ème groupe ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

     

    Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.

     

     

    Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique)

    Le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit en ce cas être titulaire d'une licence « restaurant ».

    Petite licence restaurant :

    Vous pouvez servir les boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) et du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

     

    Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du 2ème groupe.


    Grande licence restaurant :

    Vous pouvez servir, pour consommer sur place, l’ensemble des boissons des quatre groupes.

     

CONTACT

 

Tél : 04 78 93 79 83

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Contrôles sanitaires renforcés

LES CONTROLES SANITAIRES RENFORCES ET PUBLIES EN LIGNE A PARTIR DU 3 AVRIL 2017

EXTRAIT DU SITE AGRICULTURE.GOUV

 

Dispositif d'information « Alim’confiance » : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous

Cette mesure, prévue par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a donné lieu à une expérimentation menée à Paris et à Avignon de juillet à décembre 2015.

 

A partir du 3 avril 2017, la publication des résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 sera disponible en ligne sur le site www.alim-confiance.gouv.fr. Ce sont tous les établissements de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux commerces de détail, en passant par  la restauration et les établissements agroalimentaires, qui sont concernés.

Chaque professionnel concerné sera informé au préalable de cette publication ainsi que du résultat du contrôle de son établissement.

Les professionnels auront également la possibilité d’afficher les résultats du contrôle dans leur établissement pour informer le consommateur.

En savoir plus
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Mise en transparence des contrôles d'hygiène pour les restaurants


L’hygiène des restaurants notée et publiée depuis le 1er juillet 2016

 

Le principe de transparence du contrôle d’hygiène alimentaire s’impose aux autorités compétentes depuis plus de 10 ans, la plupart des pays de l’UE ont déjà pris des initiatives en ce sens : des dispositifs divers déjà en place ou des projets.

 

Suite à l’expérimentation du niveau d’hygiène menée auprès de plus de 3000 restaurants des villes de Paris et Avignon*, ce dispositif de transparence des résultats est applicable à l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2016.

 

Tous les restaurateurs et établissements qui englobent la chaine alimentaire (allant des cantines aux industries) sont soumis à un décret sur « la mise en transparence »  des contrôles sanitaires.

 

 

Ces méthodes d’inspection regroupent quatre niveaux d’hygiène :

 

- A = très satisfaisant (pas de suites),

- B = satisfaisant (avertissement),

- C = a améliorer (mise en demeure),

- D = à corriger de manière urgente (fermeture administrative, suspension/retrait d’agrément).

 

Ces quatre niveaux d’appréciation sont accompagnés de « smileys de couleur identique bleu ». Les résultats des contrôles officiels sont rendus publics pour tous les établissements alimentaires sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de la Consommation. Les entreprises du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser de façon volontaire l’affichage d’information du niveau d’hygiène de leur établissement et l’afficher de manière visible pour le consommateur.

 

Il faut savoir que les données issues de ces contrôles resteront disponibles en ligne pendant 1 an. L’affichage en devanture est aujourd’hui sous forme volontaire et deviendra obligatoire au 1er janvier 2018. Le défaut d’affichage sera passible d’une amende.

 

*Vous pouvez consulter la synthèse de l’étude en ligne (10 nov 2015) :

 

http://agriculture.gouv.fr/telecharger/76625?token=b087a00c4b26d3db977600f5f6331608

 

Référence : Décret n°2015-189 du 18 février 2015 relatif à l’expérimentation de la mise en transparence des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon.

Liens utiles :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AGRG1503392D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030258292&dateTexte=20160708

 
  • La licence de débit de boissons

     

    Le permis de licence en poche, vous devrez faire une déclaration auprès de la mairie pour obtenir une licence de débit de boissons. Cette démarche est à effectuer au moins 15 jours avant l’ouverture officielle du restaurant. Le restaurateur recevra un récépissé de déclaration de licence, document indispensable à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce.

     

    Obligatoire, la licence de débit de boissons est destinée à toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, sur place (café, pub, restaurant, etc.) ou à emporter.

     

    Depuis le 1er juin 2011, la licence I a été supprimée. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

     

    Il existe différents types de licences selon la nature des boissons :

    source : Service-Public.fr


    Les licences de débit de boissons (article L. 3331-1 du code de la santé publique) :

    Le restaurateur vend de l'alcool en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place.

    Licence 2ème catégorie :

    Vous pouvez vendre, en plus des boissons sans alcool du 1er groupe, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, etc.

    Licence 3ème catégorie :

    Vous pouvez vendre les boissons du 1er et 2ème groupe ainsi que les vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin et les liqueurs de fruits (cerise, fraise, framboise ou cassis) avec un taux égal ou inférieur à 18° d’alcool pur.

     

    Ces licences permettent la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence.

     

     

    Les licences restaurant (article L. 3331-2 du code de la santé publique)

    Le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, il doit en ce cas être titulaire d'une licence « restaurant ».

    Petite licence restaurant :

    Vous pouvez servir les boissons du 1er groupe (boissons sans alcool) et du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

     

    Vous pouvez vendre, pour emporter, uniquement les boissons du 2ème groupe.


    Grande licence restaurant :

    Vous pouvez servir, pour consommer sur place, l’ensemble des boissons des quatre groupes.

     

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